1994003629 7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.

Dans l'article 53, § 2, premier tiret, de l'AR/CIR 92, les mots " La Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande, la Commission communautaire commune ", sont insérés entre les mots " les Régions, " et les mots " les provinces, ".

Le présent arrêté est applicable aux prix et subsides payés ou attribués à partir du 1er janvier 1992.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 90, 2°, alinéa 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 53, § 2, premier tiret;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 27 juin 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons