1994003622 28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social est autorisé à contracter des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 40 milliards de francs.

Les conditions de ces emprunts seront préalablement approuvées par Notre Ministre des Finances.

La garantie de l'Etat est attachée au paiement des intérêts ainsi qu'au remboursement du montant nominal de ces emprunts.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 510 du 5 février 1987 relatif à la garantie de l'Etat à accorder aux emprunts de refinancement à émettre par la Société nationale du logement et par la Société nationale terrienne ou par le nouvel organisme qui reprendrait leurs obligations;

Vu la convention du 4 mai 1987 et son avenant du 28 septembre 1989, conclus entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Région bruxelloise, relatifs au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social, entérinés par l'arrêté royal n° 518 du 31 mars 1987 et l'article 342 de la loi-programme du 22 décembre 1989;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons