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1994003606 30 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel autorisant le Fonds de Développement des Universités libres à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de prorogation au capital nominal de neuf cents millions de francs.
Texte législatif (3 Articles)
La garantie de l'Etat est accordée à l'emprunt de prorogation 7,50 % 1994-1999, émis par le Fonds de Développement des Universités libres.
Les certificats représentatifs de cet emprunt sont soumis au visa du Trésor.
Ce visa, qui comporte la garantie de l'Etat, consiste dans l'apposition de la griffe de l'administrateur général de la Trésorerie et de celle de l'auditeur général chargé du service de la Dette publique, ainsi que du timbre du Ministère des Finances.
Le présent arrêté produit ses effets le 30 juin 1994.
Bruxelles, le 30 septembre 1994.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'article 1er de la loi du 30 juin 1976 modifiant l'article unique de la loi du 19 novembre 1974 autorisant le Ministre des Finances, à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts du Fonds de Développement des Universités libres;
Attendu que le Fonds de Développement des Universités libres a contracté un emprunt au montant de neuf cents millions de francs, à l'échéance du 30 juin 1994, dont le produit a été affecté aux fins prévues par la loi précitée;
Considérant que les prêteurs se sont engagés par convention du 23 novembre 1984 à souscrire un emprunt de prorogation de même montant,
Arrête