1994003583 13 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

La décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire, annexée au présent arrêté, est approuvée.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.

Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Le Ministre des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Affaires économiques et le Ministre des Finances,

Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, notamment l'article 71, § 4;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1992 relatif aux traitement des données à caractère personnel en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire, notamment l'article 11, alinéa 4, inséré par l'article 5 de l'arrêté royal du 11 janvier 1993,

Arrêtent