1994003569 28 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 délégant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.

L'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 1991, est remplacé par la disposition suivante

" Art. 2. Sous réserve de l'autorisation visée à l'article 1er, tous actes d'administration et de disposition, tous documents ou correspondances généralement quelconques engageant le service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, sont signés, au nom du Ministre, par le Directeur régional, ou un directeur adjoint de la direction enregistrement à Bruxelles. Chacun de ces fonctionnaires peut agir séparément. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 28 juillet 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des séquestres de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté ministériel du 28 mai 1991;

Considérant que certaines dispositions de ces arrêtés doivent être adaptées aux nécessités de service actuelles,

Arrête