1994003568 16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement.

Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement, le mot " quarante-cinq " est remplacé par le mot " quatre-vingt ".

Article 2 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant

" A partir de l'apport, la Société fédérale d'Investissement se substitue à la Société nationale d'Investissement pour les droits et obligations qui sont liés aux actifs ainsi apportés. "

Dans l'annexe au même arrêté sont apportées les modifications suivantes

A) le 1° est complété comme suit

" avec le droit conféré par l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 177 du 30 décembre 1982 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts, à augmenter son capital social et à créer des filiales spécialisées, modifié par la loi du 20 juillet 1991 ";

B) dans le 4°, le chiffre " 5 883 " est remplacé par le chiffre " 5 833 ";

C) dans le 10°, le chiffre " 165 030 " est remplacé par le chiffre " 187 828 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 1994.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3, inséré par la loi du 30 mars 1976 et modifié par la loi du 4 août 1978;

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la cession effective des actions de la Société nationale d'Investissement en exécution de la convention de vente du 24 mai 1994 est actuellement prévue pour fin septembre; que la Société fédérale d'Investissement doit être constituée avant cette date; qu'à cet effet certaines corrections techniques doivent être apportées à l'arrêté royal du 10 juin 1994 y relatif; que ces corrections ont par conséquent un caractère très urgent;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons