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1994003563 28 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1992 autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouvertures de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'arrêté royal du 16 mars 1992, " 3 milliards de francs belges " est remplacé par " 10 milliards de francs belges ".
Le présent arrêté produit ses effets le 15 septembre 1994.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 16 mars 1992 autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouverture de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges;
Considérant que le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social doit faire des opérations de refinancement importantes;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons