1994003533 8 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 13 septembre 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

Le 13 septembre 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires.

Les emprunts classiques visés par l'échange sont

- l'emprunt 7,60 % 1986-1994 (code 227/33) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 29 septembre 1994;

- l'emprunt 10 % 1985-1994 (code 437/49) du Fonds des Routes venant à échéance finale le 5 décembre 1994.

Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont

- les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996 (code 270/76);

- les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);

- les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 (code 275/81).

La date valeur de cet échange est fixée au 27 septembre 1994.

Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule

- pour les obligations linéaires 6,25 % - 25 novembre 1996

Capital nominal x 6,25 % x 302/360

- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999: Capital nominal x 7 % x 148/360 - pour les obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004

Capital nominal x 7,75 % x 342/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 8 septembre 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'échange d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses,

Arrête