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1994003531 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal relatif à la frappe de pièces de 250 francs en argent commémoratives du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1994 et mise à jour au 13-07-1995)
Texte législatif (5 Articles)
A l'occasion du 50e anniversaire de la signature de la Convention douanière belgo-luxembourgeoise-néerlandaise, sont frappées en 1994, 100 000 pièces de F 250 en argent de qualité courante et (32 500) pièces de F 250 en argent de qualité proof. <AR 1995-06-23/40, art. 1, 002; En vigueur : 13-07-1995>
Les pièces ont les caractéristiques suivantes
1° titre en argent : 925 millièmes;
2° poids : 18,75 grammes avec une tolérance de 1,5 % en plus;
3° diamètre : 33 millimètres.
La tranche est cannelée.
Les pièces de qualité proof sont polies.
Les pièces commémoratives portent à l'avers : Notre effegie, Albert II, en-dessous les initiales JAKE de l'artiste-graveur (Jan Keustermans) et celles RvdB du dessinateur (Roland van den Broucke). Elles portent au revers : la valeur faciale de la pièce, la représentation des bâtiments où siègent les institutions parlementaires de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas, le mot Benelux, les sceaux des trois pays signataires et le millésime.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 112 de la Constitution;
Vu la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, notamment l'article 1er, modifié par les lois du 28 janvier 1967 et du 23 décembre 1988;
Vu la loi du 23 décembre 1988 portant des dispositions relatives au statut monétaire, à la Banque Nationale de Belgique, à la politique monétaire et au Fonds monétaire, notamment l'article 5, alinéa 2;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 juillet 1994;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 23-06-1995 publié le 13-07-1995
Article modifié : 1