1994003518 26 AOUT 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 29 août 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires".

L'adjudication de la cinquième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997", de la troisième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004" et de la treizième tranche de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007" est fixée au 29 août 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 1er septembre 1994.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997"

Capital nominal x 6,75 % x 96/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004";

Capital nominal x 7,75 % x 316/360

- pour l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007";

Capital nominal x 8,50 % x 330/360.

Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 1994.

Bruxelles, le 26 août 1994.

Pour le Ministre des Finances, absent

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre Ier de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéraires 6,75 % - 25 mai 1997";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004";

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé "Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007";

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1994 l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1994 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés "Obligations linéaires" libellés en francs belges pendant le second semestre 1994,

Arrête