1994003489 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

Dans l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 30 décembre 1993, il est inséré un numéro 21bis, rédigé comme suit

" 21bis. Créances ayant le caractère de rémunérations visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

En ce qui concerne les créances ayant le caractère de rémunérations au sens de l'article 30 du Code des impôts sur les revenus 1992 honorés par des curateurs de faillites, liquidateurs de concordats judiciaires, liquidateurs de sociétés ou des personnes qui exercent des fonctions analogues, le précompte professionnel est fixé uniformément (sans réduction) à 27.25 %... ".

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 275, 463bis et 469;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant des dispositions fiscales et financières, notamment les articles 8, 9 et 23, § 3;

Vu l'AR/CIR 92, notamment;

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 30 décembre 1993;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant;

- que le présent arrêté fixe le précompte professionnel sur le montant des créances honorées qui sont visées à l'article 270, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992;

- que cet arrêté contient une simplification du mode de calcul du précompte professionnel sur les créances précitées et qu'il doit donc être porté à la connaissance des redevables de ce précompte le plus rapidement possible;

- qu'il doit, par conséquent, être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons