1994003486 15 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération de déminage de l'"UNDP" sur le territoire du Cambodge.

Les militaires belges qui, suite à la résolution 880 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 4 novembre 1993, participent à l'opération de déminage de l'UNDP sur le territoire du Cambodge, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pension de réparations prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixées au 1er avril 1994.

Bruxelles, le 15 juillet 1994.

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Le Ministre de la Défense nationale,

L. DELCROIX

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participantà des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la Commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par l'envoi récent d'un détachement belge au Cambodge,

Arrêtent