1994003470
BE
BE
1994003470 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003470
Art. 1 1994003470 20 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à l'acquisition d'actions cotées en bourse de Distrigaz. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1994 et mis à jour au 11-05-1999)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <L 1999-04-29/43, art. 30, 002; En vigueur : 15-06-1999>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
Loi du 29-04-1999 publié le 11-05-1999