1994003453 19 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication du 25 juillet 1994 des emprunts dénommés " Obligations linéaires ".

L'adjudication de la quatrième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 ", de la deuxième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 " et de la douzième tranche de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007 " est fixée au 25 juillet 1994 et la date des paiements relatifs à ces tranches est fixée au 28 juillet 1994.

Les intérêts bruts à liquider à la date de valeur de l'adjudication sont calculés selon la formule

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 "

Capital nominal x 6,75 % x 63/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 "

Capital nominal x 7,75 % x 283/360;

- pour l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007 "

Capital nominal x 8,50 % x 297/360.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 juillet 1994.

Ph. MAYSTADT

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 12 août 1993, 18 octobre 1993, 11 avril 1994 et 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification du précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1993 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 6,75 % - 25 mai 1997 ";

Vu l'arrêté royal du 15 juin 1994 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 ";

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1992 relatif à l'émission de l'emprunt dénommé " Obligations linéaires 8,50 % - 1er octobre 2007 ";

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'autorisation de poursuivre en 1994 l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ";

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs;

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 1994 fixant le calendrier des adjudications et du règlement des fonds des emprunts dénommés " Obligations linéaires " libellés en francs belges pendant le second semestre 1994,

Arrête