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1994003452 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 1982, est complété in fine par un quatrième alinéa dont le texte est rédigé comme suit
" Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa ci-dessus, les autres attributions pour lesquelles la compétence est territorialement répartie entre le premier et le deuxième bureau, ressortissent exclusivement à la compétence du premier bureau à partir du 1er juillet 1994, en ce qui concerne la 7e division cadastrale d'Anvers. "
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, notamment l'article 2, modifié par la loi du 9 août 1963;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 1982;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que, pour des raisons d'organisation, il s'indique de confier les compétences concernant la septième division cadastrale d'Anvers à une seule et même conservation des hypothèques et par le fait que cette modification ne peut encore être retardée;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons