1994003419 20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 39ter, § 2, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, inséré par la loi du 28 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante

" dont la valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, le montant fixé par le Roi; ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment l'article 99;

Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 39ter, inséré par la loi du 28 décembre 1992, et l'article 105, inséré par la loi du 28 décembre 1992;

Vu la Directive 94/4/CEE du Conseil des Communautés européennes du 14 février 1994 modifiant les Directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Directive 94/4/CEE doit entrer en vigueur le 1er avril 1994 et que dès lors la législation nationale doit être adaptée à partir de la même date;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons