1994003413
BE
BE
1994003413 17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003413
Art. 1 1994003413 17 JUIN 1994. - Arrêté royal déterminant les modalités de la mise à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail aux fins de les assister dans l'exercice de leurs missions, de fonctionnaires des administrations fiscales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-07-1994 et mise à jour au 02-02-2007)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-21/31 , art. 23, 004; En vigueur : 02-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-01-2007 publié le 02-02-2007
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-12-2000 publié le 29-12-2000
Articles modifiés
1; 6; 10; 12; 13; 14; 15; 18; 22; 23
Arrêté royal du 06-07-1997 publié le 31-07-1997
Articles modifiés
4; 6; 9; 20