1994003412
BE
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1994003412 18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003412
Art. 1 1994003412 18 JUIN 1994. - Arrêté ministériel fixant le nombre de fonctionnaires du Ministère des Finances à mettre à disposition du procureur du Roi ou de l'auditeur du travail dans chaque ressort de cour d'appel et la résidence administrative dans laquelle ils seront affectés.
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Texte
(Abrogé) <AR 2007-01-21/31 , art. 24, 002; En vigueur : 02-02-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 21-01-2007 publié le 02-02-2007