1994003407
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1994003407 20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003407
Art. 1 1994003407 20 JUIN 1994. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-1994 et mise à jour au 30-04-1999.)
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Texte
(Abrogé) <AM 1999-04-26/34, art. 2, 002; En vigueur : 30-04-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 26-04-1999 publié le 30-04-1999