1994003406 20 JUIN 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye.

Un article 2bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye

" Article 2bis. Le Ministre des Finances peut, par arrêté, dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation visée à l'article 1er. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

W. CLAES

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés-lois des 16 mars 1945 et 4 juin 1946 et par la loi du 23 décembre 1974;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 1994 relatif aux relations financières avec la Libye;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu, afin d'éviter l'afflux de demandes d'autorisation du Ministre des Finances, d'introduire sans délai, dans l'arrêté royal précité du 17 mars 1994, un article permettant de prévoir des exceptions générales par voie d'arrêté ministériel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons