1994003400 10 JUIN 1994. - Arrêté royal constituant la Société fédérale d'Investissement. .

La Société nationale d'Investissement est chargée de constituer une société anonyme portant le nom de " Société fédérale d'Investissement " et dont l'objet est de prendre et de gérer des participations dans des entreprises du secteur public ou du secteur privé en vue de la réalisation ou du soutien des politiques du Gouvernement fédéral.

La Société nationale d'Investissement apportera les actifs décrits à l'annexe au présent arrêté, au capital de la Société fédérale d'Investissement, le cas échéant après avoir préalablement acquis ces actifs de la société anonyme Sofinim. Les conditions de cet apport sont soumises à l'approbation préalable du Ministre des Finances.

(A partir de l'apport, la Société fédérale d'Investissement se substitue à la Société nationale d'Investissement pour les droits et obligations qui sont liés aux actifs ainsi apportés.) <AR 1994-09-16/30, art. 2, 002; En vigueur : 16-09-1994>

Les opérations visées aux articles 1er et 2 devront être réalisées dans les (quatre-vingts) jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté. <AR 1994-09-16/30, art. 1, 002; En vigueur : 16-09-1994>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires économiques et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N. Les actifs visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 constituant la Société fédérale d'Investissement sont

1° 800.000 actions préférentielles de la société anonyme Sabena;

(avec le droit conféré par l'article 3, § 3, de l'arrêté royal n° 177 du 30 décembre 1982 autorisant la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne (Sabena) à modifier ses statuts, à augmenter son capital social et à créer des filiales spécialisées, modifié par la loi du 20 juillet 1991) <AR 1994-09-16/30, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-1994>

2° une option d'achat de trois ans, dont le prix d'exercice est égal à 1 franc, sur 5.000 actions de la société anonyme Finacta, ainsi q'une option d'achat de même durée, dont le prix d'exercice est égal à la valeur du marché, sur neuf obligations 1992-1997 assorties de 45.000 droits de souscription, émises par la même société, ainsi qu'une option d'achat distincte de même durée, dont le prix d'exercice est égal à 1 franc, portant uniquement sur les droits de souscription précités;

3° 108.225 actions de série A et 8.641 actions de série B de la société anonyme Sobelair;

4° (5.833) actions de la société anonyme Idoc; <AR 1994-09-16/30, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-1994>

5° 7.623 actions de la société anonyme Société Belge d'Investissement International;

6° 350.000 actions de classe A de la société anonyme Compagnie Belge pour le Financement de l'Industrie;

7° 1.000.000 d'actions de la société anonyme Société Nationale pour la Restructuration des Secteurs Nationaux;

8° 10.000 actions de la société anonyme " Socobesom ", Société de Coopération à la Reconverstion d'Entreprises;

9° 707 actions de la société anonyme Spot Image;

10° (187.828) actions de la société anonyme de droit néerlandais Koninklijke Begemann Groep ou les obligations convertibles et subordonnées émises par cette même société contre lesquelles ces actions seraient échangées; <AR 1994-09-16/30, art. 3, 002; En vigueur : 16-09-1994>

11° le projet d'étude RER.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1962 constituant une Société nationale d'Investissement et des sociétés régionales d'investissement, notamment l'article 2, § 3, inséré par la loi du 30 mars 1976 et modifié par la loi du 4 août 1978;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-09-1994 publié le 24-09-1994

Articles modifiés

2; 3; ANN.