1994003383 15 JUIN 1994. - Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 ".

Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1994, aux conditions qu'il détermine, un emprunt dénommé " Obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004 ".

Le capital émis porte intérêt aux taux de 7,75 % l'an à partir du 15 octobre 1993. Les intérêts sont payables le 15 octobre des années 1994 à 2004.

L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 15 octobre 2004.

Notre Ministre des Finances peut autoriser la négociation, en tant que titres dématérialisés autonomes, du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7,75 % - 15 octobre 2004.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 266;

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991 et du 10 février 1993;

Vu l'arrêté royal du 9 novembre 1992 portant coordination de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux du 12 août 1993, 18 octobre 1993 et du 11 avril 1994, notamment l'article 2;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons