1994003378
BE
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1994003378 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003378
Art. 1 1994003378 6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour la rédaction de procès-verbaux d'infraction en matière de taxes assimilées aux impôts sur les revenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-12-2001 et mise à jour au 04-12-2017)
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Texte
[Abrogé] <AM 2017-11-12/12 , art. 7,11°, 004; En vigueur : 01-01-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 12-11-2017 publié le 04-12-2017
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 15-07-2002 publié le 30-08-2002
Article modifié : 1
Arrêté ministériel du 18-12-2001 publié le 25-12-2001
Article modifié : 4