1994003362 30 MAI 1994. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

Sont approuvées les modifications suivantes aux statuts de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, adoptées par l'assemblée générale extraordinaire du 26 avril 1994

1° le texte de l'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant

" La Société nationale de Crédit à l'Industrie a pour objet social la fonction bancaire.

La société peut, directement ou indirectement, en Belgique ou à l'étranger, effectuer toutes opérations bancaires. ";

2° l'article 4 des statuts est supprimé;

3° la numérotation des articles 5 jusques et y compris l'article 40 des statuts est réduite d'une unité et, dans les dispositions statuaires faisant référence à cette numérotation, le texte est adapté à cette nouvelle numérotation.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1919 instituant une Société nationale de Crédit à l'Industrie, notamment l'article 1er;

Vu l'expédition de l'acte public relatif à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, tenue le 26 avril 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons