BE
1994003358 1 JUIN 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'adjudication d'échange du 14 juin 1994 d'un emprunt classique intérieur contre des obligations linéaires.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Le 14 juin 1994 aura lieu l'adjudication d'échange à prix prédéterminés d'un emprunt classique intérieur contre des obligations linéaires.
L'emprunt classique visé par l'échange est l'emprunt 7,60 % 1986-1994 (code 227/33) de l'Etat belge, venant à échéance finale le 29 septembre 1994.
Les lignes d'obligations linéaires proposées à l'échange sont
- les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 (code 264/70);
- les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 (code 265/71);
- les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 (code 268/74).
La date valeur de cet échange est fixée au 28 juin 1994.
Les intérêts bruts courus sur les obligations linéaires depuis leur date d'émission - ou depuis la date de la dernière échéance d'intérêt - jusqu'à la date valeur d'échange, et dus par le souscripteur à l'Etat belge sont calculés selon la formule
- pour les obligations linéaires 7 % - 29 avril 1999 : capital nominal X 7 % X 59/360;
- pour les obligations linéaires 7,25 % - 29 avril 2004 : capital nominal X 7,25 % X 59/360;
- pour les obligations linéaires 7,50 % - 29 juillet 2008 : capital nominal X 7,50 % X 329/360.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er juin 1994.
Ph. MAYSTADT
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 janvier 1994 relatif à l'échange d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires de lignes et d'échéances diverses,
Arrête