1994003348 30 MAI 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières.

A l'article 12, § 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières sont apportées les modifications suivantes

1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante

" Les frais de fonctionnement de la cellule qui ne sont pas couverts par les contributions visées au § 2, sont répartis entre

1° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi précitée;

2° les organismens financiers visés à l'article 1er, 3°, de la loi précitée;

3° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 4°, de la loi précitée;

4° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 6°, de la loi précitée;

5° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 8° de la loi précitée;

6° les organismes financiers visés à l'article 2, alinéa 1er, 9°, de la loi précitée. "

2° le § 3 est complété par l'alinéa suivant

" Pour l'application des alinéas 2 et 3, le montant des contributions dues à la Commission bancaire et financière par les succursales en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne est déterminé selon le même mode de calcul que le montant des contributions dues par les établissements de crédit, à l'exception des caisses d'épargne communales, qui sont inscrits à la liste visée à l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 11, §§ 6 et 7;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient d'adapter sans retard l'arrêté royal du 11 juin 1993 précité en fonction des modifications apportées à la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993 précitée;

Considérant qu'il convient d'adapter sans retard la contribution à la cellule de traitement des informations financières des succursales d'établissements de crédit de la Communauté européenne, afin de traiter celles-ci de la même façon que les établissements de crédit belges;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons