1994003347 22 AVRIL 1994. - Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux.

L'article 2, alinéa 1er, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux est remplacé par la disposition suivante

" Les dispositions de la présente loi sont applicables aux organismes financiers et aux personnes mentionnés ci-après

1° la Banque nationale de Belgique;

2° les établissements de crédit inscrits à la liste visée à l'article 13 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et les succursales en Belgique d'établissements de crédit relevant du droit d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, enregistrées conformément à l'article 65 de la loi précitée;

3° les sociétés de bourse;

4° les entreprises d'assurances établies en Belgique et habilitées à exercer l'activité d'assurance vie en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances;

5° la Poste;

6° les sociétés de courtage en change et en dépôts;

7° la Caisse des Dépôts et Consignations;

8° les sociétés de gestion de fortune;

9° les sociétés de conseil en placements;

10° toutes les personnes physiques ou les autres personnes morales qui se livrent, à titre professionnel, aux opérations d'achat ou de vente au comptant de devises sous forme d'espèces ou de chèques libellés en devises ou par l'utilisation d'une carte de crédit ou de paiement. "

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Entreprises publiques, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Entreprises publiques,

E. DI RUPO

Le Ministre de la Justice,

M. WATHELET

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, notamment l'article 2, alinéa 3;

Vu la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la loi du 11 janvier 1993 est entrée en vigueur partiellement le 10 mars 1993 et que les autres dispositions de cette loi sont entrées en vigueur le 1er décembre 1993;

Considérant que les références figurant dans la liste des organismes financiers soumis à la loi du 11 janvier 1993 doivent être adaptées sans retard en fonction de la loi du 22 mars 1993, entrée en vigueur le 19 avril 1993;

Sur la proposition de Notre Ministre des Communications et des Entreprises publiques, de Notre Ministre de la Justice et des Affaires économiques et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons