1994003345 30 MAI 1994. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales.

Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales modifié par l'arrêté royal du 27 août 1993, au dernier alinéa du § 2, les mots " 31 mai 1994 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1994 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977, notamment l'article 11, modifié par la loi du 22 décembre 1989, et l'article 13, § 1er;

Vu la Directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, notamment l'article 2, § 4, et l'article 8, § 2;

Vu la Directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, notamment l'article 2, § 2;

Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales, notamment l'article 1er et l'article 13 complété par l'article 10 de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant les accises, modifiés par l'arrêté royal du 27 août 1993 portant modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur les huiles minérales;

Vu l'avis du Conseil des douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

[Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet principal de proroger jusqu'au 31 décembre 1994, l'exonération de l'accise pour le fuel lourd utilisé dans les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles; laquelle exonération était limitée au 31 mai 1994; que cette exonération définitive doit prendre effet le 1er juin 1994 pour assurer sa continuité; que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai];

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons