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1994003335 9 MAI 1994. - Arrêté royal autorisant le Ministère des Finances à engager des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, et à l'Administration du cadastre en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Texte législatif (3 Articles)
Le Ministère des Finances est autorisé à engager dans le grade de rédacteur des finances, à partir du 1er janvier 1994, et pour une durée de six mois, vingt personnes sous le régime de contrat de travail à l'Administration du cadastre.
Le Ministère des Finances est également autorisé à engager dans le grade de rédacteur des finances, à partir du 1er janvier 1994, et pour une période de six mois, cent trente personnes sous le régime du contrat de travail à l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
Considérant que, suite aux difficultés temporaires rencontrées par les bureaux de l'enregistrement lors de l'exécution, de leurs missions et de la réalisation de l'automatisation de ses services, l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée de l'enregistrement et des domaines du Ministère des Finances doit faire face à une série de tâches supplémentaires non récurrentes;
Considérant qu'au Centre de Traitement d'Information de l'Administration du cadastre, un retard a été constaté dans le traitement des données, ce qui met en péril la perception correcte du précompte immobilier;
Considérant qu'il convient dès lors d'accorder une autorisation pour engager du personnel sous le régime du contrat de travail auprès de l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et domaines, et de l'Administration du cadastre, étant donné que la sous-occupation des emplois du cadre ne permet pas de confier ces tâches au personnel actuellement en fonction;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 1994;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 16 mars 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons