1994003313
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1994003313 27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003313
Art. 1 1994003313 27 AVRIL 1994. - Loi spéciale instaurant une contribution de responsabilité à charge de certains employeurs du secteur public. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-1994 et mise à jour au 15-05-2003.)
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Texte
(Abrogé) <L 2003-05-05/39, art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-05-2003 publié le 15-05-2003
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 08-06-2000 publié le 29-06-2000
Article modifié : 7
Loi du 19-05-1998 publié le 08-08-1998
Articles modifiés
2; 3; 6; 7; 8; 9; 10; 11