1994003311 20 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances.

Le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances, est remplacé par le tableau ci-annexé.

L'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances, est abrogé.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 20 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Annexe.

Art. N. Annexe 1. Cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances. <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 14/06/1994, p. 16230 à 16233>

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie (I), modifié par les arrêtés royaux des 13 janvier 1981 et 2 octobre 1992;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés royaux des 11 avril 1972, 25 juillet 1974, 17 février 1976, 18 avril 1977, 31 décembre 1983, 23 avril 1986 et 13 juillet 1987;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1954 portant fixation du cadre organique du Ministère des Finances, modifié notamment par les arrêtés royaux et ministériels des 30 novembre 1988, 21 février et 19 juin 1989, 6 août 1990, 18 janvier, 5 août, 16 septembre, 17 octobre et 23 octobre 1991, 24 avril, 28 avril et 15 mai 1992;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 24.152/I/PF de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 25 novembre 1993;

Vu les proportions retenues pour l'élaboration de l'annexe à l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances;

Considérant qu'une adaptation de ces cadres linguistiques s'impose en raison des modifications apportées au cadre organique du personnel desdits services centraux, mais qu'il n'y a pas lieu de déroger à cette occasion aux proportions linguistiques se trouvant à la base de l'arrêté royal précité du 29 septembre 1971;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons