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1994003304 BE

1994003304 10 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 10 mai 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003304 10 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 10 mai 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires Ouvrir la source officielle

10 MAI 1994. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 10 mai 1994 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires

Source: Finances

Publication: 14 mai 1994

Numéro: 1994003304

page: 12888

Dossier numéro: 1994-05-10/

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