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1994003289 BE

1994003289 21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003289 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003289 21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1994 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1994 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 30 avril 1994

Numéro: 1994003289

page: 11558

Dossier numéro: 1994-04-21/46

Ce texte modifie le texte suivant

1994003075

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