1994003283 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté produit ses effets le 12 juillet 1989.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 1991 relative au régime de pension des membres du personnel des organismes d'intérêt public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 1977 rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale;

Considérant que toute modification apportée, à partir du 12 juillet 1989, à la législation fédérale sur les pensions, n'est plus applicable au personnel de la Société de Développement Régional pour l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale qui depuis cette date est placé de plein droit sous le contrôle de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'une participation de cet organisme à l'intégralité du régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 n'est possible que moyennant une nouvelle affiliation à cette loi en tant qu'organisme régional;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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