1994003281 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1989.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes régionaux, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 1972 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la S.A. " Compagnie des Installations maritimes de Bruges ";

Vu l'arrêté du Gouvernement flamande du 19 janvier 1994 portant autorisation de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que toute modification apportée, à partir du 1er janvier 1989, à la législation fédérale sur les pensions, n'est plus applicable au personnel de la Compagnie des Installations maritimes de Bruges qui depuis cette date est placé de plein droit sous le contrôle de la Région flamande;

Considérant qu'une participation de cet organisme à l'intégralité du régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 n'est possible que moyennant une nouvelle affiliation à cette loi en tant qu'organisme régional;

sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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