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1994003272 BE

1994003272 31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003272 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003272 31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993 Ouvrir la source officielle

31 MARS 1994. - ARRETE ROYAL octroyant au Ministère des Finances une autorisation de recrutement en dépassement de l'enveloppe de recrutement 1993

Source: Finances

Publication: 17 mai 1994

Numéro: 1994003272

page: 13044

Dossier numéro: 1994-03-31/

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