BE
1994003264 31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994.
Texte législatif (2 Articles)
Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires, notamment l'article 42, § 6;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant
- que le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994 doit être fixé le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de cette cotisation;
- que le présent arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons