1994003259
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1994003259 29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, # 2, de la loi du 7 décembre 1988
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003259 29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, # 2, de la loi du 7 décembre 1988
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29 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, # 2, de la loi du 7 décembre 1988
Source: Finances
Publication: 19 avril 1994
Numéro: 1994003259
page: 10429
Dossier numéro: 1994-03-29/
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1970070811 1965112350