1994003257
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1994003257 21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003257 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003257 21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche
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21 AVRIL 1994. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 5 de l'arrêté royal du 20 avril 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 2e tranche
Source: Finances
Publication: 26 avril 1994
Numéro: 1994003257
page: 11068
Dossier numéro: 1994-04-21/