1994003246 17 MARS 1994. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " (Institut flamand pour l'Entreprise indépendante).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1991.

Notre Ministre des pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises, notamment les articles 20 et 48;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 avril 1991 fixant la date de la mise en vigueur de certaines stipulations du décret du 23 janvier 1991 concernant la formation et l'accompagnement des indépendants et des petites et moyennes entreprises;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 décembre 1993 autorisant le " Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen " à participer au régime de pensions établi par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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