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1994003244 30 MARS 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. <Par ses arrêts n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 (M.B. 09.03.1996, p. 5253) le Conseil d'Etat a annulé le présent arrêté royal; Abrogé : 01.04.1994)
Texte législatif (3 Articles)
(Voir NOTE sous TITRE) A l'article 22 de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, sont apportées les modifications suivantes
A) le par. 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante
"2° la fourniture de repas et de boissons consommées à l'occasion des repas, qui est faite par l'exploitant d'un établissement où sont consommés régulièrement des repas;";
B) le par. 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante
"Pour les opérations visées au par. 1er, 2°, la note ou le reçu mentionne aussi le nombre de repas consommé.";
C) Il est inséré un par. 4bis, rédigé comme suit
"§ 4bis. En ce qui concerne les opérations visées au par. 1er, 2° et 3°, sans préjudice des dispositions des par. 1er et 4 ci-avant, le client est tenu d'être en possession, au moment où il quitte l'établissement, de la note ou du reçu visé au § 1.".
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1994.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 54, 60, 61 et 62, modifiés par la loi du 28 décembre 1992;
Vu l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 22;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté doit entrer en vigueur au début de l'année 1994 en exécution du "Plan Global" et que dès lors ces dispositions doivent être communiquées le plus rapidement possible;
Sur la proposition de notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons