1994003243
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1994003243 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003243 30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)
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30 MARS 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 41 du 30 janvier 1987 fixant le montant des amendes fiscales proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (annulés par les arrêts du Conseil d'Etat n° 57.133 et 57.134 du 20 décembre 1995 ; voir M.B. du 9-03-1996, p. 5253)
Source: Finances
Publication: 31 mars 1994
Numéro: 1994003243
page: 8906
Dossier numéro: 1994-03-30/47
Ce texte modifie les textes suivants
1993003625 1987003130