1994003195
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1994003195 16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994003195
Art. 1 1994003195 16 NOVEMBRE 1993. - Loi fixant la Liste Civile pour la durée du règne du Roi Albert II, l'attribution d'une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté la Reine Fabiola et l'attribution d'une dotation annuelle à Son Altesse Royale le Prince Philippe. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2008 et mise à jour au 30-12-2013)
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Texte
[Abrogé par] <L 2013-11-27/06 , art. 24, 004; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 27-11-2013 publié le 30-12-2013
MODIFIE PAR
Loi du 17-06-2013 publié le 28-06-2013
Article modifié : 2
Loi du 22-12-2008 publié le 29-12-2008
Article modifié : 4
Loi du 07-05-2000 publié le 03-06-2000
Article modifié : 3