1994003193 11 AVRIL 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal coordonné du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires.

L'alinéa 5 de l'article 23 de l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, coordonné par l'arrêté royal du 9 novembre 1992, est abrogé.

Dans l'article 25, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " au plus tard à 12 heures " sont remplacés par les mots " entre 12 heures et 12 heures 30 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 1994.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1993 contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1994, notamment l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires, coordonné par l'arrêté royal du 9 novembre 1992;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il s'impose, dans l'intérêt des investisseurs et du marché, de permettre la modification de la chronologie du processus d'adjudication des obligations linéaires et que cette modification nécessite des aménagements techniques de la procédure prévue par le présent arrêté;

Considérant que les investisseurs doivent être informés sans délai, par voie de prospectus d'émission détaillant cette procédure, des modifications qui sont apportées à la chronologie des adjudications;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons