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1994003189 BE

1994003189 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003189 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003189 24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005" Ouvrir la source officielle

24 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 6,50 % - 31 mars 2005"

Source: Finances

Publication: 29 mars 1994

Numéro: 1994003189

page: 8495

Dossier numéro: 1994-03-24/37

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