Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994003185 BE

1994003185 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003185 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003185 7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1994 Ouvrir la source officielle

7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1994

Source: Finances

Publication: 24 mars 1994

Numéro: 1994003185

page: 8125

Dossier numéro: 1994-03-07/36

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →