1994003181 3 MARS 1994. - Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " UNAMIR " ayant pour but de permettre et faciliter l'accord de paix d'Arusha.

Les militaires belges qui, suite à la résolution 872 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 5 octobre 1993, participent à l'opération UNAMIR sur le territoire du Rwanda, tombent sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.

Pour l'application de l'article 4 de l'arrêté royal précité, la date du début des opérations est fixée au 10 novembre 1993.

Préambule

Le Ministre des Pensions,

Le Ministre de la Défense nationale,

Vu la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation, aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies;

Vu l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre, notamment l'article 4;

Vu l'avis de la commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;

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Vu l'urgence motivée par l'envoi récent d'un détachement belge au Rwanda,

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