Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994003150 BE

1994003150 2 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994003150 2 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti Ouvrir la source officielle

2 MARS 1994. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti

Source: Finances

Publication: 4 mars 1994

Numéro: 1994003150

page: 5365

Dossier numéro: 1994-03-02/35

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →