BE
1994003148 21 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes.
Texte législatif (4 Articles)
En application de l'article 5 de l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes, il sera procédé au remboursement anticipé des obligations restant à amortir dudit emprunt.
Les obligations seront remboursées à 100,50 p.c. de leur valeur nominale le 30 mars 1994 et cesseront de porter intérêt à partir de cette date.
Le remboursement des obligations s'effectuera aux guichets du Caissier de l'Etat à la Banque Nationale de Belgique, à Bruxelles et en province.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 22 février 1994.
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre de l'Intérieur,
L. TOBBACK
Préambule
Le Ministre des Finances et le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1987 relatif à l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 contracté, sous la garantie de l'Etat, par le Fonds d'aide au redressement financier des communes, notamment l'article 5,
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