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1994003138 BE

1994003138 28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 % 1987-1995

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994003138 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

28 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel relatif au remboursement par anticipation du capital non amorti de l'emprunt de l'Etat 8 % 1987-1995

Source: Finances

Publication: 2 mars 1994

Numéro: 1994003138

page: 5127

Dossier numéro: 1994-02-28/

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